Formulaire Cerfa De La Victime Dommages Interets

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La décision judiciaire vous a-t-elle accordé des dommages et intérêts ? oui non. Si oui, indiquez : La date de la décision : I__I__I__I__I . vous avez été victime d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité . Pour présenter votre demande, vous devez utiliser le formulaire CERFA N° XXXX « . Il est de votre intérêt de déposer un dossier complet avec toutes les pièces . Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas . Vous avez présenté une demande de dommages et intérêts devant . Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas le demandeur) . La décision pénale qui vous a accordé des dommages et intérêts :. Demande d'indemnisation. Constitution du dossier. La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la . COMMENT PERCEVOIR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS ? . des pièces à fournir. Ce formulaire est également consultable sur Internet (formulaire CERFA. Si vous avez été victime d'un dommage corporel causé par un tiers . cerfa. 1/ merci de compléter ce questionnaire et de l'adresser à votre organisme . Nom et adresse de l'avocat ou de la personne chargée de vos intérêts : . à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. . est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au . 5° Faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une . représenté par un administrateur ad hoc si, lors d'une procédure, ses intérêts . obtenir le formulaire Cerfa n° 12467*02, qu'il doit adresser ensuite au bureau . Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. . pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts. Les personnes victimes d'une infraction peuvent faire appel au fond de garantie Sarvi afin de les aider à récupérer les dommages et intérêts .

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